La FQAS ne répond pas à nos questions

Nous avons tentés à deux reprises de demander officiellement à la FQAS de nous fournir ses documents généraux. Nous avons essuyer un refus de la part du gouvernement. Lisez pourquoi ici-même.

La FQAS ignore nos demandes

Nous avons adressés deux lettres par courrier recommandé à la FQAS concernant certaines informations dont nous désirons obtenir. La première lettre a été envoyé le 10 janvier 2005. Elle a été évidemment complètement ignorée. Nous avons fait parvenir une nouvelle lettre le 16 mai dernier et nous en avons fait parvenir une copie conforme au Ministre des Sports et Loisirs.

Voici le contenu intégral de la lettre:

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Fédération Québécoise des Activités Subaquatiques
4545, ave Pierre-de-Coubertin
Casier postal 1000, Succursale M
Montréal, Québec
H1V 3R2

Lundi, 10 janvier 2005

À qui de droit,

En tant qu’organisme désigné du gouvernement pour l’administration du dossier de la nouvelle réglementation sur la qualification en plongée subaquatique, nous désirons obtenir les documents suivants de votre part pour notre examen :

1. Les documents pertinents (charte, procédures, protocole, convention, code de déontologie, règlements généraux ou autres) encadrant les opérations et les activités du conseil d’administration de la FQAS.

2. La liste des membres du conseil d’administration ainsi que leur occupation. Nous désirons connaître leurs implications passées et actuelles dans le milieu de la plongée.

3. Les documents pertinents (charte, procédures, protocole, convention, code de déontologie, règlements généraux ou autres) encadrant la sélection, la fonction et les responsabilités des membres siégeant sur le comité d’accréditation.

4. La liste des membres du comité d’accréditation ainsi que leur occupation. Nous désirons connaître leurs implications passées et actuelles dans le milieu de la plongée.

5. Les critères d’admissibilités et les conditions pour obtenir un poste au sein du conseil d’administration et au sein du comité d’accréditation.

6. Le guide du mandataire tel qu’il a été distribué lors des séances de formation des mandataires.

7. Les documents pertinents à l’administration et à l’application de la nouvelle réglementation et principalement les procédures entourant le traitement d’une plainte.

8. Les documents ou les formulaires qui doivent être présentés pour faire ajouter au règlement un nouveau brevet émanant d’une agence de certification déjà reconnue par ce dernier.

Nous sommes conscient que la reproduction de ces documents occasionne certains frais et délais. À cet égard, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de prendre un arrangement pour l’acquisition de ces documents. Si tous ces documents existent en versions électroniques, vous pouvez nous les faire parvenir au courriel indiqué ci-dessous.

Nous vous serions gré de bien vouloir nous remettre tous les documents précités dans les 10 jours de la date de cette demande. Dans l’éventualité où il vous serait impossible de nous remettre les documents en question, veuillez nous en aviser par écrit.

Nous vous remercions à l’avance de l’attention que vous porterez à notre requête.

Cordialement,

Benoit Bissonnette

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Mise en demeure

Suite à l’absence de réponse à la lettre du 10 janvier 2005, nous avons fait parvenir une mise en demeure en copie conforme au Ministre. Voici le contenu de cette lettre:

_______________________________________
Fédération Québécoise des Activités Subaquatiques
4545, ave Pierre-de-Coubertin
Casier postal 1000, Succursale M
Montréal, Québec
H1V 3R2

Cc : Ministre du Sports et des Loisirs du Québec
a/s Monsieur Gaétan Simard, Attaché Politique
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec, (Qc)
G1R 4J3

Lundi, 16 mai 2005

MISE EN DEMEURE

À qui de droit,

En tant qu’organisme désigné du gouvernement pour l’administration du dossier de la nouvelle réglementation sur la qualification en plongée subaquatique, nous désirons porter à votre attention que nous n’avons toujours pas reçu les documents que nous avons demandé dans notre lettre recommandée et datée du 10 janvier 2005 (copie ci-jointe). Pas même un accusé réception. Nous exigeons que vous produisiez les documents demandés dans les 10 jours suivants la réception de cette lettre sans quoi nous porterons plainte officiellement au Ministre.

Les documents que nous exigeons ne sont pas de nature confidentielle et devraient normalement être accessibles aux personnes qui le demandent. L’administration d’une loi et d’un règlement relève de la transparence et tout citoyen a droit à cette transparence. La FQAS assure un service à ce niveau à l’ensemble de la population de plongeurs du Québec et en ce sens, est redevable devant chaque citoyen.

Nous sommes prêts à défrayer les coûts qu’engendre la reproduction de tels documents ou vous pouvez tout simplement les acheminer à l’adresse de courriel fournie ci-dessous. Veuillez communiquer directement avec moi pour prendre des arrangements si nécessaire. J’attends vos documents ou votre appel dans les plus brefs délais.

Respectueusement,

Benoit Bissonnette

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Réponse du Gouvernement

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Direction de la promotion de la sécurité

Trois-Rivières, le 31 août 2005

Monsieur Benoît Bissonnette
479, rue Boyd
Longueuil (Québec) J4V 1S4

Monsieur,

Pour faire suite à la lettre que vous avez fait parvenir le 16 mai dernier au ministre de l’Éducation, du Loisir et des Sports, M. Jean-Marc Fournier, par l’entremise de son attaché politique, concernant la mise en demeure adressée à la Fédération québécoise des activités subaquatiques (FQAS), nous aimerions apporter les précisions suivantes.

Considérant votre requête dans le but d’obtenir certains documents administratifs appartenant à la FQAS et après consultation auprès de conseillers juridiques, il s’avère que la FQAS n’est pas considérée comme un organisme public. Celle-ci ne serait donc pas soumise aux obligations de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Aussi, comme organisme privé, il lui appartient de déterminer les droits de ses membres.

Conséquemment, la FQAS n’est pas tenue de transmettre ses documents à toute personne du public. En ce qui à trait à votre désir de proposer des modifications ou ajouts au Règlement sur la qualidication en plongée subaquatique récréative, il vous est toujours possible de formuler vos propositions précises par écrit, accompagnées des justifications qui les sous-tendent. Ces propositions devraient être adressée à la FQAS (avec copie conforme à la Direction de la promotion de la sécurité du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport), puisque c’est elle qui peut, en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports, formuler au ministre, des recommandations en matière de sécurité en plongée subaquatique récréative.

Soyez assuré que toute proposition de modification au Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative adéquatement justifiée sera examinée et considérée, et ce, dans les limites prescrites par la Loi et les délais nécessaires à tout processus de ce genre.

En sollicitant votre collaboration pour l’intégration la plus harmonieuse possible de cette nouvelle règlementation aux moeurs du milieu de la plongée récréative au Québec, nous espérons que le tout vous sera utile et vous saluons cordialement.

Le directeur,

Michel Fafard

MF/lt
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Commentaires à la réponse du Gouvernement

La réponse récente de M. Fafard de la Direction de la promotion de la sécurité a de quoi en surprendre plus d’un en matière de transparence.

Dans un premier temps, M. Fafard nous indique qu’il a prit la peine de s’informer auprès de conseillers juridiques pour déterminer si la FQAS est un organisme public ou privé et si elle doit se plier aux exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Comme le justifie clairement sa réponse, le point crucial de sa décision de refuser l’accès aux documents que nous avons demandés s’est d’abord et avant tout basée sur la prétention que la FQAS n’est pas tenue par la Loi de donner accès à ces documents de gestion interne. Je trouve extrêmement curieux que les personnes responsables de ce dossier problématique se soient tout particulièrement empressés à trouver les justifications légales pour nous empêcher d’avoir accès à l’information que nous désirons consulter. À ce que je sache, nous n’avons rien demandé de très confidentiel ou qui pourraient porter atteinte à la vie privé d’autrui. En passant, la FQAS publie officiellement sur son site Internet la liste des membres du CA. Enfin, la FQAS n’avait qu’à nous les reproduire et nous aurions été satisfaits. Notre prétention derrière cette demande était de connaître les personnes qui arborent à l’occasion le titre de porte-parole officiel alors qu’ils n’apparaissent nulle part dans la hiérarchie de la FQAS. Je présume qu’il est beaucoup plus facile d’avoir des portes-parole non officiels qui peuvent être éventuellement désavoué s’ils commettent une erreur… Je trouve d’autant plus ridicule que le Gouvernement et la FQAS nous refusent l’accès à des documents que plusieurs autres organismes privés publient intégralement sur leur site Internet.

Dans un deuxième temps, je doute fortement de la validité de l’argumentation de M. Fafard à l’effet que la FQAS n’est pas un organisme public. Il est effectivement vrai qu’elle a un caractère privée pour ce qui touche à ses opérations internes ou ses autres mandats mais en vertu de quel principe serait-elle soustraite de son obligation d’être redevable devant le public en ce qui a trait à l’application du règlement? Comment se fait-il qu’elle peut cacher ses activités à la face du public alors qu’elle a une incidence directe dans la vie de chaque plongeur québécois qu’il soit membre ou non de la FQAS. Une chose est certaine, nous contesterons sous peu cette décision devant les instances administratives chargées de ces dossiers. Nous vous tiendrons au courant des développements.

Enfin, je suis doublement déçu de cette réaction car nous avions demandé l’accès à ces documents afin de constater ce qui avait déjà été fait dans le dossier. De ce point, nous aurions formulé des recommandations et des suggestions valables dans le contexte actuel. Nous refuser l’accès à ces documents correspond à nous enlever toute possibilité de formuler des recommandations crédibles.

Il est également très intéressant de constater que le Gouvernement nous suggère également de faire parvenir nos suggestions à la FQAS et de le mettre en copie conforme dans notre correspondance:

“En ce qui à trait à votre désir de proposer des modifications ou ajouts au Règlement sur la qualidication en plongée subaquatique récréative, il vous est toujours possible de formuler vos propositions précises par écrit, accompagnées des justifications qui les sous-tendent. Ces propositions devraient être adressée à la FQAS (avec copie conforme à la Direction de la promotion de la sécurité du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport)”

Cette suggestion semble indiquer un manque de confiance du Gouvernement envers son organisme désigné. Est-ce étonnant?

En guise de conclusion, il ne me semble pas exagéré d’affirmer que la FQAS et le Ministre font tout en leur pouvoir pour camoufler l’information pertinente dans ce dossier. Il est également clair qu’il n’y aucune volonté véritable d’agir afin de corriger les lacunes que nous avons communiqué par écrit tant à la FQAS qu’au Ministre aux cours des 5 dernières années. L’objectif clairement avoué ici est de déployer tous les moyens afin de garder les citoyens plongeurs dans l’ignorance et surtout espérer que les critiques se tairont avec le temps.

La FQAS veut conserver son pouvoir arbitraire pour satisfaire les boutiquiers dans le CA et le Gouvernement veut camoufler son incompétence dans le dossier. En effet, étant donné que le règlement n’accroît en rien la sécurité publique, il est concevable que le Gouvernement ne désire pas ébruiter cette situation pour le moins loufoque.

S’il y a une chose de certaine, c’est que l’APSQ est déterminée à faire toute la lumière sur ce dossier et révéler la vérité au public.

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Pourquoi la FQAS ne nous répond pas et que le Gouvernement la protège

Évidemment, nous pourrions spéculer longtemps sur ses véritables motivations pour ne pas nous répondre. En premier lieu, nous croyons que plusieurs des documents que nous demandons n’existent tout simplement pas.

Alors comment un organisme bénévole, investi du pouvoir d’application d’une loi et d’un règlement et qui a le capacité de réduire à néant les activités d’un boutiquier peut-elle se permettre de n’avoir aucun document ou charte pour encadrer la pratique de ses dirigeants?

Nous avons relevés de nombreux problèmes jusqu’à maintenant en commençant pas les conflits d’intérêts potentiels, le manque de transparence et les communications complètement déficientes. Alors comment avoir confiance à un groupe d’individus qui fera sa propre loi en marge de la vrai Loi. L’exemple des remplissages de cylindres en est un bel exemple…

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Notre réplique au Gouvernement

Voici notre réplique à ce refus. Nous avons décidé de faire une demande officielle d’accès à l’information et laisser les personnes en autorité prendre cette décision. Si nous essuyons un refus, nous la contesterons devant la commission et s’il y a échec, nous irons devant la cour du Québec tel que le prévoit la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
a/s Mme Diane Gagnon
Édifice Marie-Guyart, 26e étage
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec)
G1R 5A5

Lundi, 12 septembre 2005

Nous désirons déposer une demande officielle d’accès à l’information auprès de votre service. Nous passons par cette procédure afin d’officialiser notre demande et de la soumettre à votre évaluation.

Notre demande initiale, qui avait été adressée le 10 janvier 2005 directement à la Fédération Québécoise des Activités Subaquatiques, visait à obtenir des documents portant sur l’administration du Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative.

Cette première lettre a été ignorée par la FQAS et nous avons fait une deuxième demande officielle en mai dernier tout en prenant soin de faire parvenir une copie conforme de notre demande directement au bureau du Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport afin de l’informer du comportement de son organisme habilité.

Plusieurs mois plus tard, nous recevions une lettre de la Direction de la promotion de la sécurité à l’effet que la FQAS n’était pas considérée comme un organisme public et de ce fait, n’était pas soumise aux exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Nous contestons l’interprétation de Monsieur Fafard. La FQAS n’est peut-être pas un Ministère en bonne et due forme mais elle est un organisme habilité par le Ministre lui-même afin d’administrer le Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative. Nous sommes d’avis qu’elle est, du moins pour cet aspect de son mandat, tenue à la transparence devant la population puisque son administration et ses décisions affectent chaque citoyen qui pratique la plongée subaquatique au Québec. Nous désirons également appuyer notre revendication sur l’article 3 et 4 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui disent :

Organismes publics.

3.  Sont des organismes publics: le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les ministères, les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux.

Organismes publics.

Sont assimilés à des organismes publics, aux fins de la présente loi: le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale, un organisme dont celle-ci nomme les membres et une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige.

Ainsi que l’article 4 :

Personne assimilée.

Est assimilée à un organisme gouvernemental, aux fins de la présente loi, une personne nommée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.

Nous sommes d’avis, qu’en déléguant à un organisme dûment habilité par le Ministre lui-même le soin d’administrer des pouvoirs qui lui incombe légalement, l’organisme habilité en l’occurrence la FQAS doit être soumise aux mêmes exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels que ne le serait le Ministre lui-même. Du moins, à ce qui à trait à cette partie de son mandat.

Dans les faits, si le Ministre administrait lui-même le Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative, il aurait été dans l’obligation de nous fournir les documents que nous avons demandés. Parce que cette tâche a été déléguée à un organisme sans but lucratif nommé par le Ministre, ce droit est bafoué tout autant que le droit au public d’avoir accès à l’information.

Nous estimons que ce refus viole les dispositions et l’esprit de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et nous demandons à ce que les documents auxquels nous désirons avoir accès nous soient transmis dans les meilleurs délais.

Nous demeurons à votre disposition pour tout renseignement additionnel.

Pièces jointes

Cordialement,

Benoit Bissonnette
479, rue Boyd
Longueuil, Québec
J4V 1S4

Téléphone : (450) 465-5024

Courriel : apsq@microbois.com

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Télécharger les documents pertinents: Fafard 2005-09-02.pdf

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