Problèmes avec les pourvoyeurs de services en plongée subaquatique

Les pourvoyeurs de services en plongée subaquatique font faces à de nombreux problèmes en vertu du nouveau règlement.

Lettre au Ministre

Montréal, le 26 avril 2004

Me Jean-Marc Fournier

Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir
Édifice Jean-Baptiste-De La Salle
10, Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Chauveau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4J3

Objet : Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative, découlant de la Loi sur la sécurité dans les sports, L.R.Q., C.S-3.1, a.46.15; Gazette officielle du Québec 6 mars 2002.

Monsieur le Ministre,

Je voudrais porter à votre attention une situation très problématique à laquelle font face les pourvoyeurs de services dans le milieu de la plongée sous-marine dans la province de Québec. Je veux parler des écoles et club de plongée et aussi des organisateurs d’activités.

C’est au nom du club de plongée sous-marine « Les Milandres » que je co-dirige depuis trois ans, que je m’adresse à vous aujourd’hui. Lorsque nous avons démarré nos activités nous avons ciblé la clientèle que constituent les plongeurs nouvellement certifiés (moins de 10 plongées) car nous avons remarqué que bien qu’ils détiennent leur brevet de plongée de débutant, il leur manque un encadrement adapté à leur niveau. Notre objectif est de pouvoir amener ces nouveaux plongeurs à acquérir les compétences qui leur permettront à moyen et long terme de devenir plus autonome mais en gardant toujours à l’esprit les notions que nous leur aurons inculquées, à savoir la sécurité dans la pratique de cette activité. Or, le règlement sur la qualification en plongée sous-marine récréative telle qu’elle est actuellement va sérieusement nous affecter dans la poursuite de notre mandat, et ce de façon négative.

Nous avons été informés que, depuis le 1er avril 2004, le Règlement sur la qualification en plongée sous-marine est entré en vigueur. Ce règlement prévoit que tous les plongeurs, instructeurs et accompagnateurs (plongeur sauveteur, maître de plongée) de plongée doivent obtenir un certificat de qualification pour avoir le droit de plonger, d’enseigner et d’organiser des activités sur le territoire québécois. L’organisme délégué pour distribuer les certificats de qualification en plongée subaquatique est la Fédération québécoise des activités subaquatiques (FQAS).

Cet organisme a bénéficier d’un délai de quelques dizaines de mois afin de se préparer à émettre les certificats de qualification du Québec. Or nous devons constater que même après l’annonce officielle de la mise en application du règlement, les mandataires autorisés à accomplir cette tâche n’ont toujours pas été formés. Ceci implique invariablement qu’il est impossible pour quiconque de respecter la loi en ce procurant ce document. Tout instructeur ou organisateur d’excursion de plongée se voit donc en situation d’illégalité s’il décide d’exercer malgré tout. Ceci à alors une influence directe sur nos couvertures d’assurances en responsabilité civile.

Afin de pouvoir enseigner la plongée ou accompagner les plongeurs, les instructeurs et organisateurs de plongée doivent se munir d’une couverture d’assurance en responsabilité civile en cas d’accident survenant à un plongeur sous leur supervision ; ceci nous permettant de remplir notre tâche en toute quiétude ce ne peut être que bénéfique pour les plongeurs du Québec et les visiteurs étrangers. Suite à des vérifications auprès de compagnies d’assurances et de spécialistes légaux, ces dernières nous ont informé que de n’être pas conforme à la loi entraînerait très probablement l’impossibilité d’être protégé ou couvert tant que les certificats de qualification en plongée subaquatique ne seront pas disponibles.

De plus, même après la mise place du règlement, nous sommes loin d’être sûr d’être protégé comme directeur de club de plongée, instructeur ou accompagnateur dans le cas fortuit d’un incident à un de nos membres qui ne détiendrait pas de certificat lors d’une de nos sorties de plongée. La loi et le règlement ne stipulent nulle part que l’on doive faire la police en cette matière. Dans cette atmosphère de flou juridique personne ne veut donc prendre le risque d’encourir des poursuites au civil advenant un incident. Cette situation pourrait avoir pour effet le démantèlement des clubs de plongée augmentant ainsi les risques d’accidents pour tous ces plongeurs qui seront laissé à eux même dans la pratique de l’activité, sans encadrement.

Nous avons donc deux choix qui s’offrent à nous  :

1) Arrêter d’exercer nos activités sur le territoire québécois et favoriser les sites de plongées de l’Ontario et des États-Unis.

2) Cesser nos activités de club de plongée.

Cependant d’autres problèmes se posent à nous ainsi qu’a tous les autres pourvoyeurs de services de plongée au Québec. Un de ceux-là réside dans le fait que, par ce règlement, la FQAS s’octroie à elle-même des pouvoirs extraordinaires en termes de sanctions, d’amendes et de suspensions face aux intervenants fautifs (plongeurs, instructeurs, boutiquiers, clubs de plongée). Les spécialistes légaux consultés parlent de pouvoirs policiers, et les jugements seront effectués par le même organisme qui émet ces sanctions, à savoir la FQAS. De plus, il a été porté à notre attention que certains membres du Conseil d’administration de la FQAS sont eux-mêmes propriétaires de boutiques de plongée subaquatique, instructeurs ou organisateurs d’excursions. Il s’agit là d’une situation de conflit d’intérêt. Prenant en considération les pouvoirs extraordinaires dont est munis la FQAS et le conflit d’intérêt de certains membres du CA, nous sommes forcé de conclure que cette situation ouvre la porte aux abus de pouvoir.

En cette matière la FQAS a déjà fait preuve de ce qu’elle est capable; alors que nous demandions des renseignements en ce qui concerne la couverture d’assurance en regard à l’application du nouveau règlement, la FQAS nous a répondu que nous obtiendront les réponses désirées que lorsque le dossier d’application serait complet et les chèques encaissés. Il s’agit là clairement d’un abus de pouvoir en nous refusant de l’information dont nous avions besoin afin de prendre notre décision de nous assurer par l’intermédiaire de la FQAS ou pas. Vous trouverez en pièces jointes une copie des communications échangées avec la FQAS.

En conclusion, nous croyons qu’il est absolument nécessaire de suspendre ce règlement, le temps nécessaire qu’il faille pour clarifier les points litigieux auxquels nous sommes confrontés et entre-temps de pouvoir continuer d’encadrer les plongeurs et de pratiquer la plongée subaquatique en toute sécurité et légalité. De plus, une enquête devrait être engagée afin de faire toute la lumière sur la FQAS en regard à ses conflits d’intérêts.

Merci à l’avance de votre collaboration et de l’attention que vous porterez à cette situation des plus urgente et alarmante.

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Éric Legua , Codirecteur
Club de plongée sous-marine Les Milandres
3359 rue constance
Laval (Québec) H7P 4J1
Tél. : (450) 625-2934
Web : www.milandres.org
Courriel : info@milandres.org

Correspondance avec la FQAS

Subject: Assurance et règlementation
From: ReSMiQ
Date: Thu, 22 Apr 2004 14:22:14 -0400
To: FQAS

Bonjour,

afin de clarifier la situation je voudrai savoir si on doit exiger de nos membres qu’ils détiennent le certificat de plongée pour les laisser participer à nos sorties ? Que dit l’assureur si nous laissons plonger des membres qui n’ont pas leur certificat ? Sommes-nous couvert en cas d’accident?

La loi et le règlement ne disent nul part que l’on doive faire la police en cette matière. Notre intention est d’aviser les membres de la nécessité de détenir le certificat pour plonger au Québec, de faire signer une déclaration comme quoi ils ont bien compris; nous allons faire le travail d’information de bon gré mais pas celui de surveillance. Que dit l’assureur dans ce cas de figure ?

De plus je voudrais connaître la position officielle de la FQAS et de l’Assureur sur la question du règlement et, étant donné la nature délicate de cette situation, le comité administrateur du club voudrai obtenir ces éléments par écrit, sur papier en-tête et signé de la part de la FQAS et de l’assureur. Nous voudrions aussi obtenir une copie du contrat d’assurance, le plus rapidement possible.

Merci.

Éric LEGUA
514-340-4711 x 5225
CPSM Les Milandres, Co-directeur

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Subject: Re: Assurance et règlementation
From: Jacques Dubé (FQAS)
Date: Thu, 22 Apr 2004 15:23:16 -0400

To: ReSMiQ

Bonjour M. Legua,

Avant toute chose, j’attends tous vos documents que vous m’avez promis avant de faire faire un avenant en date du 1 avril 2004, l’avenant vous seras envoyé avec les réponses à vos questions. Si je ne reçois rien de votre part je vais vous retournez le montant que vous avez déboursé pour votre adhésion et assurance.

Jacques Dubé, CD. DG.

FQAS
Tél.: 514-252-3009
Fax.: 514-254-1363
Web.: www.fqas.qc.ca
Courriel.: plongee@fqas.qc.ca

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Subject: Re: Assurance et règlementation

From: ReSMiQ
Date: Mon, 26 Apr 2004 11:35:58 -0400
To: “Jacques Dubé (FQAS)”
CC: cedrik Coai , Philippe Vallée

Bonjour M. Dubé,

veuillez noter que messieurs Coia et Vallée (co-administrateurs) ont reçu ce message.

J’aimerais vous faire remarquer que votre réponse peut être interprété comme une manœuvre de chantage et d’abus de pouvoir. Vous dites que vous nous fournirez des réponses que lorsque le dossier d’application sera complété, ce qui signifie que vous vous exécuterez uniquement lorsque nous aurons payé. Avant de nous engager définitivement auprès de la FQAS, et de l’assureur avec qui elle fait affaire, pour l’année 2004, nous avons besoin de réponses que jusqu’à présent vous refusez de nous communiquer, sauf si l’on paye.

Je vous propose donc de nous donner des réponses par e-mail dans une première phase, ce qui nous permettra de prendre une décision. Si par la suite nous décidons de nous assurez par l’intermédiaire de la FQAS nous exigerons ces réponses par écrit, sur papier en-tête et signé par un représentant de la FQAS et de l’assureur et qu’elle soient conforme à ce qui avait été répondu en premier lieu.

J’aimerai que vous compreniez que nous nous exposons à des risques très important en opérant un club de plongée et qu’il ne s’agit pas ici d’un caprice. Si je ne m’abuse le rôle de la FQAS est de nous faciliter la tâche, et pas de nous faire du chantage.

Meilleures salutations.

Éric Legua, co-directeur
Les Milandres

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