La commission d’accréditation n’a aucun pouvoir

Tous les pouvoirs de la nouvelle règlementation sont exclusivement concentrés dans les mains du CA de la FQAS. Le conflit d’intérêt apparent est encore plus criant!

Lettre du Ministre Rémy Trudel

Québec, le 2 février 1998

Madame Josée Méthot
Présidente
Fédération québécoise des activités subaquatiques
4545, avenue Pierre-de-Coubertin
C.P. 1000, succursale M
Montréal (Québec) H1V 3R2

Madame la Présidente,

L’Assemblée nationale du Québec adoptait, le 10 juin dernier, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Le chapitre V.2 de cette loi concerne spécifiquement la sécurité de la plongée subaquatique récréative.

L’article 46.15 de cette loi m’autorise à habiliter un organisme à but non lucratif, constitué notamment pour veiller à la sécurité des personnes qui font de la plongée subaquatique, à exercer par règlement tout ou partie des pouvoirs suivants :

1° déterminer les niveaux de qualification des plongeurs et des enseignants ;

2° déterminer les matières d’examens de qualification relatifs aux divers niveaux de qualification et les certificats auxquels la réussite de ces examens conduits ;

3° déterminer les critères permettant d’accorder une attestation d’équivalence à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée au Québec avant l’entrée en vigueur, selon le cas, de l’article 46.17 ou 46.18 ou à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée hors du Québec ;

4° déterminer la durée et les conditions de validité d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence et les conditions et modalités de leur renouvellement ;

5° déterminer les droits exigibles pour la passation des examens et la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence.

Tenant compte du Cadre d’intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport et dans l’esprit de responsabilisation du milieu en matière de sécurité sportive, j’ai pris la décision d’habiliter la FQAS afin de lui confier ce mandat.

Cependant, cette habilitation est assortie des conditions suivantes :

▪ que votre organisme se retire formellement de la formation des moniteurs et des plongeurs en éliminant, entre autres, tout lien avec le Collège des moniteurs ;

▪ si vous entendez fonctionner, à l’intérieur de votre nouveau mandat, par le biais d’une commission ou d’un comité qui serait composé d’experts du milieu, tel que vous l’avez laissé entendre, ce comité ou cette commission doit demeurer consultatif et non décisionnel. Le conseil d’administration de la FQAS doit demeurer l’organe décisionnel et donc conserver le pouvoir de ne pas donner suite à une recommandation de la commission consultative ;

▪ le conseil d’administration de votre organisme devrait être composé d’individus bénéficiant d’une expertise en plongée sous-marine et qui siègent à ce conseil personnellement, c’est-à-dire qu’ils ne représentent pas d’écoles, de boutiques, de clubs ou d’organisme de formation ;

▪ la délégation prévue à l’article 46.16 de la Loi sur la sécurité dans les sports ne devrait pas se faire à un membre qui donne de la formation ;

▪ les objets de la FQAS apparaissant au document d’incorporation devraient s’arrimer avec la loi en ce qu’il soit indiqué que l’organisme est constitué notamment pour veiller à la sécurité des personnes qui font de la plongée subaquatique récréative.

L’octroi de cette habilitation est bien entendu conditionnel à l’acceptation et la réalisation par vous de ces conditions.

Ainsi, si vous acceptez ces conditions, je vous invite maintenant à me soumettre, pour approbation et publication, le règlement à être développé.

Je suis assuré que votre organisme saura mener à bien le mandat que je lui confie et je l’assure de la collaboration du ministère des Affaires municipales dans sa tâche de veiller à la sécurité des plongeurs récréatifs.

Je vous prie d’accepter, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre,

Rémy Trudel

Guide du mandataire

Le guide du mandataire informe les moniteurs des différentes procédures entourant l’examen du plaintes contre eux. On retrouve ces informations à la page 21 et 22 du guide du mandataire. Voici l’extrait de la section en question:Cas de défautSera considéré en défaut tout moniteur qui n’accomplira pas ses obligations en vertu de son mandat.

Plaintes soumises à la FQAS, qui proviendront

▪ Des plongeurs
▪ Du public
▪ Suite à une infraction émise par le gouvernement
▪ D’une intervention d’un examinateur indépendant
▪ D’une intervention de la commission d’accréditation

La commission d’accréditation fera alors enquête sur la situation par communication téléphonique, ou par rencontre directe.

La commission d’accréditation prends alors une première décision

▪ Elle peut suspendre pour 30 jours, qui peut être renouvelé après
▪ Elle peut conserver le statut quo, pendant qu’elle poursuit son enquête
▪ Elle peut exiger une correction immédiate du mandataire
▪ Elle peut convoquer une audience avec le mandataire et le plaignant

Audience
La commission d’accréditation tiendra une audience pour
▪ Écouter la plainte
▪ Écouter les explications du mandataire
▪ Questionner les parties

La commission d’accréditation prendra une période pour délibérer.

La commission rendra jugement.

Procédure d’appel
Si la décision ne satisfait pas le mandataire, il peut faire appel au Conseil d’administration de la FQAS.

Erreur de jugement du Ministre Trudel

À moins qu’on puisse nous prouver qu’il y a eu des changements récents, il semblerait que la FQAS se trompe sur les pouvoirs réels de la commission d’accréditation.

Le guide du mandataire est pourtant clair à ce sujet et donne l’impression aux moniteurs qu’une commission d’accréditation entièrement indépendante écoute la plainte, enquête et rend un jugement théoriquement impartial. Jugement qui peut être par la suite contesté auprès du CA de la FQAS.

Cependant, à la lecture de la lettre du Ministre Trudel, il est clair que seul le CA de la FQAS peut rendre des décisions et que la commission d’accréditation n’est que consultative et sans aucun pouvoir. Donc, la commission d’accréditation n’est que qu’une procédure bidon visant à donner une apparence de processus disciplinaire impartial mais il est très clair que c’est le CA de la FQAS qui a le dernier mot dans toutes les décisions de la commission. Si la situation est telle qu’elle, pourquoi donc avoir fabriqué cette façade trompeuse et mensongère? Probablement pour pouvoir concentrer tous les pouvoirs dans les mains d’un petit groupe de personnes qui désirent façonner le monde de la plongée au Québec à leur image.

Maintenant, reste à savoir comment ces pouvoirs sont encadrés et comment ces décisions peuvent être rendues sans être entachées par des abus de pouvoir ou les conflits d’intérêts. Évidemment, c’est toujours le vide sidéral et le mutisme total de la part de la FQAS à ce sujet.

Il s’agit ici d’un accroc majeur aux droits des citoyens et des moniteurs à recevoir des décisions impartiales. Il s’agit évidemment d’une autre preuve qui démontre que le règlement et son application ne respecte pas la Charte des droits et libertés.

En deuxième lieu, j’aimerais également attirer votre attention sur l’une des conditions du Ministre Trudel:

le conseil d’administration de votre organisme devrait être composé d’individus bénéficiant d’une expertise en plongée sous-marine et qui siègent à ce conseil personnellement, c’est-à-dire qu’ils ne représentent pas d’écoles, de boutiques, de clubs ou d’organisme de formation ;

Comment peut-on sérieusement sièger sur le CA de la FQAS à titre personnel? Il est évident qu’une personne peut se présenter à un poste à titre personnel mais il ne pourra jamais s’absoudre à la possibilité d’un conflit d’intérêt à la seule promesse de siéger à titre personnel. Voyons donc, comment un boutiquier qui a des intérêts dans le milieu et qui est membre du CA de la FQAS pourrait-il prendre des décisions plus impartiales parce qu’il siège à titre personnel? Tout ce processus est complètement bidon et est une méprise à l’égard du public.

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